Reglement

RÈGLEMENT DE L'ACTION D'ÉPARGNE SANDWICH ET DU CONCOURS AVEC OBLIGATION D'ACHAT DE LA LORRAINE BAKERY GROUP

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ce règlement est d'application à l'action d'épargne sandwich avec obligation d'achat (l'« Action d’épargne ») et au concours y afférent (le « Concours ») qui est organisé et coordonné par La Lorraine Ninove NV, dont le siège social est établi à Elisabethlaan 143, 9400 Ninove, BCE : 0402.225.247 (l'« Organisateur »).

L'Action d'épargne et le Concours sont uniquement valables en Belgique et sont exclusivement ouverts aux Associations de jeunesse établies et actives en Belgique (le « Participant »). Par « Association de jeunesse » est entendu dans le cadre de ce règlement : une organisation à laquelle participent les enfants et les jeunes (jusqu'à 25 ans) sur une base volontaire, pendant leur temps libre. Cette association est dirigée par des accompagnateurs professionnels ou des bénévoles qui organisent au moins une fois ou plusieurs fois par mois (et/ou lors des périodes de vacances) des activités pour les membres actifs du club et organisent au moins une fois par an un stage, un camp de plusieurs jours, un week-end ou un événement de groupe. Si l'Association de jeunesse participante est une plaine de jeux, la dernière condition ne s'applique pas. Le type d'activités est déterminé par la nature de l'association. Tant les associations privées que les organisations en partenariat avec les administrations communales et provinciales peuvent participer à l'Action d’épargne et au Concours. Compte tenu de la description ci-dessus d'une Association de jeunesse, l'Organisateur a toujours le droit de décision final et unilatéral sur la participation éventuelle d'une Association de jeunesse à l'Action d’épargne ou au Concours.

Le présent règlement fixe les conditions et les modalités pour la participation à l'Action d’épargne et au Concours.

En participant à l'Action d’épargne ou au Concours, le Participant s'engage à accepter sans condition et intégralement le présent règlement ainsi qu'à accepter toute décision que l'Organisateur prend dans ce cadre. Chaque Participant est réputé avoir lu le contenu de ce règlement, l'avoir compris et l'accepter sans aucune restriction.

L'Action d’épargne et le Concours ont pour but la promotion des produits de l'Organisateur et se déroulent tous deux du 24/04/2020 au 30/6/2020 — minuit (la « Durée »).

ARTICLE 2 — PARTICIPATION ET CONDITIONS DE PARTICIPATION

Il est uniquement possible de participer à l'Action d’épargne et au Concours de manière électronique en passant par le site Internet www.lalorrainepicnic.be (le « Site Internet »). Dans le cadre de l'Action d’épargne et du Concours, chaque Participant est représenté par le bénévole ou l'accompagnateur qui l'encadre (qui doit avoir au moins 16 ans et vivre en Belgique) (la « Personne de contact »). Les associations peuvent participer soit comme groupe global, soit par division. Si elle participe en tant que groupe global, les prix ou les bons ne sont remis qu'une seule fois et elle devra se charger de répartir elle-même ce prix dans les différentes divisions.

La Personne de contact du Participant doit, pour le compte du Participant, créer un compte d'utilisateur personnel sur le Site Internet en fournissant les données demandées sur le Site Internet, en acceptant expressément le présent règlement et en prenant connaissance de la déclaration de confidentialité de l'Organisateur.

En outre, la Personne de contact doit répondre à une question subsidiaire qui déterminera le vainqueur du Concours en cas d'égalité du nombre de points.

Une fois le compte d'utilisateur personnel pour le Participant créé, la Personne de contact peut se connecter sur le compte d'utilisateur en renseignant son adresse électronique et le mot de passe choisi pour consulter la carte d'épargne personnelle du Participant et modifier ses préférences éventuelles.

2.1 Action d’épargne au nom des associations de jeunesse participantes

La participation à l'Action d’épargne et au Concours est associée à une obligation d'achat de l'un des produits suivants de la marque « La Lorraine » qui présente un Code unique (le « Code ») (les « Produits participants ») :

  • Sandwiches au beurre La Lorraine en paquet de 6

  • Sandwiches au beurre La Lorraine en paquet de 10

  • Mini-Sandwiches au beurre La Lorraine en paquet de 12

Dès que le Participant s'est enregistré valablement sur le Site Internet, des Codes peuvent être attribués à ce Participant. Par Code attribué, le Participant reçoit un point (d'épargne et pour le concours) sur sa carte d'épargne personnelle. Chaque Code ne peut être attribué qu'une seule fois et uniquement pendant la Durée de l'Action d’épargne et du Concours en l'enregistrant au nom du Participant. Si le Code est valable, n'a pas encore été utilisé et est saisi/indiqué pendant la Durée de l'Action d’épargne sur le Site Internet, il sera enregistré sur la carte d'épargne personnelle du Participant.

En fonction du nombre de Codes épargnés, le Participant reçoit gratuitement (grâce à sa Personne de contact) un paquet de Sandwiches au beurre La Lorraine (paquet de 10) pour 6 Codes épargnés.

Les produits épargnés doivent être retirés par le Participant (via sa Personne de contact) à un moment qu'il a sélectionné (sur le Site Internet) dans le point de vente qu'il a sélectionné. Les moments de retrait et les points de vente possibles sont énumérés de façon exhaustive sur le Site Internet. Si le Participant ne se présente pas dans le magasin sélectionné à la date sélectionnée par ses soins avant l'heure de fermeture pour retirer les produits épargnés, pour quelque raison que ce soit, il renonce irrévocablement et inconditionnellement aux produits épargnés et l'Organisateur pourra en disposer à sa guise.

L'Organisateur peut décider à tout moment d'envoyer un bon (le « Bon ») au Participant pour un exemplaire gratuit de « Sandwiches au beurre La Lorraine en paquet de 10 » (au lieu de le mettre à disposition physiquement). Le cas échéant, le Bon est uniquement envoyé par l'Organisateur à l'adresse électronique que le Participant a renseignée lors de la création de son compte d'utilisateur. Chaque Bon présente un code de validité unique qui ne peut être utilisé qu'une seule fois. Le Bon doit être utilisé pendant la durée de validité mentionnée sur le Bon en le présentant dans un point de vente écoulant des Produits participants.

L'Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable par le Participant si les messages n'arrivent pas dans la boîte de réception du Participant, soit parce que l'adresse électronique n'est plus active, soit parce qu'en raison des paramètres, les messages de l'Organisateur sont considérés comme indésirables, soit pour toute autre raison technique échappant à l'influence de l'Organisateur.

L'Organisateur a en tout temps le droit d'exclure un Participant de l'Action d’épargne sans aucune motivation ou notification personnelles en cas de soupçon ou de tentative de fraude.

2.2 Concours

L'Association de jeunesse qui a engrangé le plus grand nombre de Codes à la fin de la Durée du Concours remporte « le plus chouette pique-nique » pour le camp d'été confectionné par une équipe d'experts (le « Grand Prix »)

En cas d'égalité de points, le Participant qui a donné la bonne réponse à la question subsidiaire ou qui s'en approche le plus remportera le Grand prix.

Les 9 Associations de jeunesse qui ont récolté le plus de Codes après le Vainqueur peuvent remporter les prix de consolation suivants (le « Prix de consolation ») :

  • 2e à 4e places : Le panier de pique-nique le plus sympa

  • 5e à 7e places : Le panier de pique-nique très sympa

  • 8e à 10e place : Le panier de pique-nique sympa

Le Grand prix doit être utilisé entre le 01/07/2020 et le 30/09/2020 ; la date sera fixée en concertation entre l'Organisateur et la Personne de contact. L'Organisateur prendra contact à cette fin (par courrier électronique et/ou par GSM) avec la Personne de contact. Si l'Organisateur ne parvient pas à contacter la Personne de contact ou à fixer la date du pique-nique en concertation, le Grand prix sera retiré et sera directement attribué au Participant ayant obtenu le deuxième plus grand nombre de points (ou la deuxième meilleure réponse à la question subsidiaire).

L’endroit du Grand prix est déterminé librement par l’Organisateur qui le communiquera à temps à la Personne de contact.

Le Prix de consolation doit être retiré entre le 01/07/2020 et le 30/09/2020, avec les paquets épargnés de sandwiches au beurre. Si le Participant ne se présente pas dans le magasin sélectionné à la date sélectionnée par ses soins avant l'heure de fermeture pour retirer les produits épargnés et le Prix de consolation, pour quelque raison que ce soit, il renonce irrévocablement et inconditionnellement aux produits épargnés et au Prix de consolation et l'Organisateur pourra en disposer à sa guise.

L'Organisateur est en droit de demander au Participant une preuve des membres affiliés au sein de son association. En cas de suspicion d’abus ou de fraude, l’Organisateur se réserve le droit de limiter le nombre de participants au pique-nique.

Le Grand prix et les Prix de consolation sont indivisibles et ne sont ni échangeables ni payables en espèces. Les taxes éventuelles supplémentaires sont à charge du gagnant.

2.3 Action d’épargne individuelle

Chaque épargnant (« l'Épargnant ») qui donne un code à un Participant peut également épargner lui-même. Pour dix (10) codes donnés, il a également le droit de recevoir un paquet gratuit de sandwiches au beurre La Lorraine. À la fin de l'Action d’épargne et du Concours, l'épargnant reçoit un Bon par courrier électronique pour retirer le paquet (les paquets) gratuit(s) de Sandwiches au beurre La Lorraine dans un point de vente.

Le cas échéant, le Bon est uniquement envoyé par l'Organisateur à l'adresse électronique que l'Épargnant a renseignée lors de la création de son compte d'utilisateur. Chaque Bon présente un code de validité unique qui ne peut être utilisé qu'une seule fois. Le Bon doit être utilisé pendant la durée de validité mentionnée sur le Bon en le présentant dans un point de vente écoulant des Produits participants.

ARTICLE 3 — MESURES EN RAISON DU COVID-19

Le COVID 19 et les mesures pour combattre ce virus nous touchent de plein fouet. Pour le moment, nul ne sait si les camps d'été des Participants auront lieu et/ou s'ils pourront utiliser ou réceptionner leur Grand prix/Prix de consolation dans leur camp.

Par conséquent, l'Organisateur souhaite anticiper avec plusieurs directives claires :

- Le lieu et le moment de l'enlèvement des sandwiches au beurre La Lorraine épargnés et des Prix de consolation (le cas échéant) peuvent être modifiés jusqu'à la fin de l'Action d’épargne. Si le camp estival est reporté ou annulé, les paquets peuvent toujours être retirés dans un point de vente de la région ;
- Si le camp d'été du vainqueur est annulé, l'Organisateur, en concertation avec l'association déterminera à quel moment ultérieur le Grand prix peut être fourni.

ARTICLE 4 — RESPONSABILITÉ

La participation à l'Action d’épargne et au Concours implique d'avoir pris connaissance et d'avoir accepté les spécificités et les limites de l'Internet, à savoir s'agissant des prestations techniques, du risque d'interruptions et, de manière plus générale, des risques inhérents à toute liaison et transmission via l'Internet, l'absence de sécurité de certaines données contre d'éventuels détournements et les risques de contamination par d'éventuels virus sur le réseau.

Par conséquent, l'Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable notamment :
• Des transmissions via l'Internet.
• Du mauvais fonctionnement de l'Internet et/ou du logiciel utilisé.
• Des conséquences des virus, des bugs, des anomalies, des problèmes techniques.
• De tous les problèmes techniques, matériels et logiciels, quels qu'ils soient.

Chaque participant doit adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et/ou programmes informatiques sur ses équipements informatiques et/ou son site de toute atteinte.

L'Organisateur ne peut pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects à la suite de la participation au Concours, d'une interruption, de tout dysfonctionnement, de l'exclusion de participants ou de la cessation du Concours pour quelque raison que ce soit.

La Participation au concours relève de l'entière responsabilité des Participants.

L'Organisateur peut encore moins être tenu responsable si le présent concours venait à être modifié, raccourci ou annulé en cas de force majeure ou pour des raisons échappant à sa volonté. L'Organisateur se réserve le droit de prolonger la période de concours ou de reporter toute date annoncée.

L'Organisateur ne peut pas être tenu responsable de la qualité du Grand prix et des Prix de consolation ou des dommages éventuels, quelle qu'en soit la nature, qui seraient la conséquence de l'attribution ou de l'utilisation de ces prix.

ARTICLE 5 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lors de l'Action d’épargne, l'Organisateur peut prendre des photos, des vidéos ou réaliser des enregistrements télévisés des personnes présentes dans le cadre du Concours ou du Grand prix. L'Organisateur les utilisera pour son Site Internet, sa plateforme numérique et pour les communications internes et externes et en illustre ses publications (notamment Site Internet, Facebook et presse écrite). Le participant accepte expressément que les enregistrements réalisés par l'Organisateur puissent être utilisés librement en Europe pendant une période de 5 ans à des fins commerciales internes et externes, notamment la publication dans des catalogues, sur des brochures, des affiches, des sites Internet (accessibles au personnel et à des externes).

ARTICLE 6 — PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Dans le cadre de l'Action d’épargne et du Concours, l'Organisateur collecte et utilise des informations sur la Personne de contact (également appelée « données à caractère personnel »). L'Organisateur attache une grande importance à la protection de votre vie privée et s'engage dès lors à utiliser les informations qu'il collecte sur vous uniquement de la manière exposée dans le présent règlement et dans sa Politique de confidentialité générale. Ce faisant, l'Organisateur respecte la législation applicable en matière de vie privée, en ce compris le Règlement général sur la protection des données ou « RGPD » (« GDPR » en anglais).

L'Organisateur s'est doté d'une politique de confidentialité qui décrit en détail pourquoi et comment vos données à caractère personnel seront traitées dans ce contexte, avec qui elles seront partagées et quels sont vos droits et nos obligations à cet égard. Vous pouvez retrouver cette Politique de confidentialité en suivant ce lien. Nous vous invitons à lire attentivement cette Politique de confidentialité, car elle contient des informations importantes pour vous.

Ces données seront uniquement utilisées pour gérer l'Action d’épargne et pour fournir les Bons ainsi que pour transmettre des informations sur les prix.

ARTICLE 7 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En participant à ce Concours, le Participant accepte sans réserve toutes les dispositions du règlement du Concours, ainsi que toute décision que l'Organisateur devrait prendre en la matière. Toute plainte liée à l'Action d’épargne ou au Concours doit, au plus tard dans les 7 jours suivant la fin de l'Action d’épargne et du Concours, être envoyée par recommandé au siège social de l'Organisateur en mentionnant « Action d’épargne Sandwiches Mouvements de jeunesse 2019 ». En aucun cas, une plainte ne peut être traitée oralement ou téléphoniquement. Les plaintes qui ne sont pas déposées par écrit ou qui sont déposées après le délai fixé seront automatiquement considérées comme infondées et ne seront pas traitées par l'Organisateur.

L'Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement ou d'annuler le concours en cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Le présent règlement du concours est exclusivement régi par le droit belge et en cas de contestation, seuls les tribunaux de Dendermonde sont compétents.

Fait à Ninove, le 15 avril 2020.